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mai 20, 2022
Licenciement

WorkClaim est fier d’avoir obtenu des indemnités pour licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé

Dans cette décision du 21 avril 2023, le tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) fait une application stricte des règles applicables en matière de licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé. D’une part, il considère que le travailleur rapporte la preuve de plusieurs indices permettant de...

mai 20, 2022
Licenciement

Selon la Cour du Travail de Mons des indemnités pour licenciement discriminatoire et manifestement déraisonnable sont cumulables

Bien souvent la jurisprudence interdit le cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité pour licenciement discriminatoire au motif que ces indemnités font double emploi. Dans une décision inovante du 23 septembre 2022, la Cour du Travail de Mons n’hésite pas à prendre le contrepied de cette jurisprudence...

mars 26, 2022
Licenciement

Un travailleur avec moins de 6 mois d’ancienneté peut être victime d’un licenciement manifestement déraisonnable

Dans un jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles ayant à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur ayant moins de 6 mois d’ancienneté, se penchait sur la légalité, au sein de la CCT n° 109, de l’exclusion des travailleurs ayant une faible...

mars 11, 2022
Licenciement

WorkClaim est fier d’assister un travailleur licencié pour motif grave à qui on reproche injustement des faits de harcèlement sexuel au travail

Mehmet a été licencié le 21 janvier dernier à l’occasion d’un entretien au cours duquel on lui a reproché un ensemble de comportements décrits comme du harcèlement sexuel. L’employeur lui a notifié sa décision suite à la réception de témoignages anonymes. Ces témoignages sont contredits par un ensemble de...

mars 1, 2022
Licenciement

WorkClaim est fier d’avoir gagné un procès dans lequel un travailleur réclamait une indemnité pour licenciement abusif à la suite de la violation de sa vie privée

Le tribunal du travail de Dinant a décidé que l’employeur avait agi avec une légèreté coupable en licenciant un travailleur au motif qu’il aurait entretenu une relation intime avec une autre personne présente sur son lieu de travail.

février 21, 2022
Licenciement

Le refus répété du port du masque buccal peut constituer un motif grave de licenciement

Les faits Sur base des mesures réglementaires visant à prévenir la propagation de Covid-19 au travail, un employeur introduit dans son entreprise, en concertation avec le CPPT, une obligation générale du port du masque. Les travailleurs en sont informés. Dans l’une de ses communications au personnel, l’employeur va même...

février 21, 2022
Licenciement

WorkClaim est fier d’assister un travailleur licencié parce qu’il s’opposait à une diminution de son salaire

Un travailleur consulte WorkClaim car il est licencié au motif qu’il n’accepte pas la diminution de son salaire horaire que son employeur tente de lui imposer. WorkClaim va introduire une procédure judiciaire devant le tribunal du travail afin de réclamer une indemnité de plus de 15.000 EUR.

février 18, 2022
Licenciement

Licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Dans un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal du travail de Bruxelles estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire puisque l’employeur ne prouve pas le dysfonctionnement du service et que la remarque quant...

février 10, 2022
Licenciement

La notion « aménagements raisonnables » peut inclure l’obligation d’offrir un autre emploi

Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’obligation d’offrir des « aménagements raisonnables » en faveur d’un travailleur handicapé allait jusqu’à imposer à l’employeur de proposer à l’intéressé, à défaut de pouvoir adapter son poste, un autre emploi au sein...