état de santé

La décision du tribunal du travail de Mons est importante car, dans cette affaire, le tribunal constate que :  le courrier contenant les motifs du licenciement fait expressément référence aux absences fréquentes du travailler, ces absences étant justifiées par les certificats médicaux produits au dossier de l’employeur ;  le...

Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est entrée en vigueur le 27 octobre 2022. Cette loi ajoute à la liste des critère protégés l’état de santé passé d’un travailleur.  Jusqu’alors un travailleur souffrant d’un cancer...

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Dans un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal du travail de Bruxelles estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire puisque l’employeur ne prouve pas le dysfonctionnement du service et que la remarque quant...