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aménagements raisonnables

aménagements raisonnables
  • février 10, 2022
  • Licenciement

La notion « aménagements raisonnables » peut inclure l’obligation d’offrir un autre emploi

Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’obligation d’offrir des « aménagements raisonnables » en faveur d’un travailleur handicapé allait jusqu’à imposer à l’employeur de proposer à l’intéressé, à défaut de pouvoir adapter son poste, un autre emploi au sein...
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