WorkClaim est fier d’avoir obtenu une indemnité pour licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé pour un travailleur

indemnité pour licenciement discriminatoire

La décision du tribunal du travail de Mons est importante car, dans cette affaire, le tribunal constate que : 

  • le courrier contenant les motifs du licenciement fait expressément référence aux absences fréquentes du travailler, ces absences étant justifiées par les certificats médicaux produits au dossier de l’employeur ; 
  • le licenciement a eu lieu un jour après son retour d’incapacité de travail (d’une journée) ;
  • aucun autre évènement particulier ne peut être épinglé au cours de la période précédant le licenciement. Le seul avertissement portant sur la qualité du travail fourni par le travailleur lui a été adressé en janvier 2019, soit 2 ans et demi avant le licenciement, de sorte qu’il ne peut fonder le licenciement.  

Le tribunal va estimer que ces éléments, pris ensemble, et leur chronologie, constituent des indices sérieux, précis et concordants, faisant présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur du travailleur, compte tenu du fait que le licenciement, en ce qu’il est fondé sur des absences médicales passées, est intrinsèquement lié à des inquiétudes quant à l’état de santé actuel ou futur du travailleur. 

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