Vos droits

Conformément à l’article 15 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, le travailleur dispose d’un an après son dernier jour d’occupation pour contester son licenciement.

Il sera cependant attentif à demander les motifs concrets de son licenciement au plus tard 2 mois après son dernier jour d’occupation afin de bénéficier de l’application de la CCT n°109.

L’article 2, §2 de la CCT n°109 exclu effectivement de son champ d’application les travailleurs qui ont moins de 6 mois d’ancienneté. Cela étant dit, dans une décision du 3 septembre 2020, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a jugé que cette condition de 6 mois d’ancienneté était contraire au principe d’égalité et a refusé d’appliquer cette condition. Le Tribunal a estimé que le licenciement pour motif grave qui lui avait été soumis était irrégulier et que le travailleur en question pouvait bénéficier d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, même s’il avait moins de six mois d’ancienneté au sein de la société.

Cette décision est isolée et rien n’oblige les autres juridictions à la suivre.

Cela étant dit, l’employeur pourra être sanctionné via d’autres mécanismes s’il exerce son droit au licenciement de manière fautive, en ce compris par application de la théorie de l’abus de droit, des lois anti-discriminations, de la loi relative au bien-être au travail, etc.

Oui, l’employeur a le droit d’exiger de son travailleur qu’il preste son préavis.

En revanche, il est important de vérifier que le préavis ait été correctement notifié et calculé, car, à défaut, vous aurez doit à une indemnité compensatoire de préavis, sans devoir le prester.

Par ailleurs, il n’est pas exclu que si vous demandez à connaître les motifs concrets du licenciement et qu’ensuite votre ancien employeur est mis en demeure, il accepte de vous payer l’indemnité compensatoire de préavis (ou une partie) en échange de quoi vous renoncez à introduire une procédure judiciaire.

Il est très important de demander les motifs concrets du licenciement dans les 2 mois de la fin de l’occupation. Cette demande doit respecter certaines formes à défaut de quoi elle ne sera pas valable.

Si l’ancien employeur ne répond pas à cette demande, il sera sanctionné par le paiement d’une amende civile de 2 semaines de rémunération.

Au-delà de ça, l’intérêt de formuler cette demande est qu’ensuite, si l’employeur y répond, la convention collective de travail n°109 organise un système de partage de la charge de la preuve. Ce système implique que votre ancien employeur devra prouver les motifs qu’il allègue et, le cas échéant, vous devrez prouver que le licenciement repose sur une autre cause et/ou que les motifs invoqués par votre ancien employeur ne sont pas suffisants pour justifier votre licenciement.