Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est entrée en vigueur le 27 octobre 2022.

Cette loi ajoute à la liste des critère protégés l’état de santé passé d’un travailleur. 

Jusqu’alors un travailleur souffrant d’un cancer qui revenait au travail ne pouvait pas réclamer une indemnité pour licenciement discriminatoire sur la base de son état de santé. Il devait pour obtenir une indemnisation démontrer que la décision de son employeur était manifestement déraisonnable, auquel cas il pouvait prétendre à une indemnité de 17 semaines de rémunération brute. 

Cette modification législative permet à un travailleur de réclamer une indemnités pour licenciement discriminatoire sur la base de son état de santé nonobstant le fait qu’il soit retourné au tra