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Jour : 3 novembre 2022

Licencier un travailleur pour son état de santé
  • novembre 3, 2022
  • Licenciement

Licencier un travailleur pour son état de santé passé est désormais discriminatoire

Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est entrée en vigueur le 27 octobre 2022. Cette loi ajoute à la liste des critère protégés l’état de santé passé d’un travailleur.  Jusqu’alors un travailleur souffrant d’un cancer...
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aménagements raisonnables congé de naissance diminution de salaire discriminatoire indemnité compensatoire indemnités Licenciement Licenciement discriminatoire licenciement pour motif grave Refus port du masque buccal rémunération travailleur et employeur état de santé
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