Actualités

février 18, 2022
Licenciement

Licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Dans un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal du travail de Bruxelles estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire puisque l’employeur ne prouve pas le dysfonctionnement du service et que la remarque quant...

février 10, 2022
Licenciement

La notion « aménagements raisonnables » peut inclure l’obligation d’offrir un autre emploi

Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’obligation d’offrir des « aménagements raisonnables » en faveur d’un travailleur handicapé allait jusqu’à imposer à l’employeur de proposer à l’intéressé, à défaut de pouvoir adapter son poste, un autre emploi au sein...