Dans cette décision du 21 avril 2023, le tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) fait une application stricte des règles applicables en matière de licenciement discriminatoire sur la base de l’état de santé.
D’une part, il considère que le travailleur rapporte la preuve de plusieurs indices permettant de présumer l’existence d’une discrimination basée sur son état de santé:
- elle était en incapacité de travail prolongée liée à un accident de travail lors de la notification du congé avec préavis;
- son état d’incapacité a fait l’objet de contrôles systématiques;
- l’employeur n’a pas spontanément motivé sa décision de licencier;
- aucun élément particulier n’a été porté à la connaissance de l’employeur dans les jours précédents la décision de licencier si ce n’est une prolongation de l’incapacité de travail;
- le travailleur produit un témoignage qui atteste du mécontement de l’employeur quant à la situation médicale du travailleur.
D’autre part, le tribunal constate que l’employeur échoue à rapporter la preuve de l’absence de discrimination et la preuve que le licenciement est uniquement justifié par la qualité du travailleur dès lors que :
- le travail du travailleur semblait au contraire apprécié puisqu’il s’est vu offrir un contrat à durée indéterminée après une occupation en qualité d’intérimaire;
- le travailleur a été promu peu de temps avant son accident de travail;
- antérieurement à l’incapacité de travail, il n’a été adressé aucun avertissement au travailleur quant à sa qualité de travail ou à son comportement;
- les reproches formulés par attestations sont tout à fait vagues, généraux et non précisément identifiés.
L’employeur est condamné au paiement de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute.
