La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit un double délai de 3 jours en cas de licenciement pour motif grave ; l’employeur a 3 jours pour notifier le licenciement à partir de sa connaissance des faits et à, ensuite, 3 jours pour notifier les raisons du licenciement pour motif grave. Le non respect de cette procédure doit amener le tribunal du travail à condamner l’employeur au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis. 

Dans le cas soumis à la censure du tribunal du travail de Tournai, le travailleur n’avait pas reçu le second courrier car l’adresse à laquelle il avait été envoyé ne comportait pas la boite postal exacte. Le juge va estimer que – conformément à la jurisprudence – il appartient à l’employeur de vérifier avec minutie que le courrier est envoyé la bonne adresse, sous peine de voir le motif grave invalidé. Il condamne donc l’employeur au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis. 

Nous estimons que cette position est saine étant donné que la sanction du licenciement pour motif grave est la sanction suprême et qu’elle ne peut pas être adoptée à la légère par un employeur.